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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

droit de sortie [4 fiches]

Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The right to leave a tract of land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit de sortir d'un terrain.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

Duties on goods to be exported, usually with a purely fiscal character.

OBS

They can also be of use, however, for regulating the supply, such as of raw materials regarding which one is in a monopoly position.

Terme(s)-clé(s)
  • export duties

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
Terme(s)-clé(s)
  • droits d'exportation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Derecho impuesto cuando el precio doméstico de un producto está muy por debajo del precio mundial.

CONT

El derecho a la exportación se convierte en fuente de ingresos para el gobierno.

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Fiche 3 2000-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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