TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de subrogation [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- subrogated interest 1, fiche 1, Anglais, subrogated%20interest
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt par subrogation
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20par%20subrogation
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de subrogation 2, fiche 1, Français, droit%20de%20subrogation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of subrogation
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20subrogation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- subrogation right 2, fiche 2, Anglais, subrogation%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
subrogation: The right of an insurance company to recover from a third party, who may have caused the loss, the amount paid under the policy ... Most commonly occurs in the field of insurance where the insurer has a right of subrogation upon paying the claim ... 3, fiche 2, Anglais, - right%20of%20subrogation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de subrogation
1, fiche 2, Français, droit%20de%20subrogation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
subrogation : Substitution d'une personne à une autre dans un rapport de droit. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20subrogation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ces dispositions donnent le droit de subrogation à l'assureur soit du moment où il verse l'indemnité, soit du moment où il assume la responsabilité de la perte. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20subrogation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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