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droit de transférer des fonds [1 fiche]

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Fiche 1 2009-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

BITs [Bilateral Investment Treaty] provide U.S. investors the right to transfer funds into and out of the host country without delay using a market rate of exchange.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Tous les pays doivent prendre des mesures pour établir, maintenir et promouvoir des régimes qui sont favorables à l'investissement étranger, qui en assurent le traitement non discriminatoire et qui garantissent le droit de transférer des fonds et d'obtenir un rendement sur le capital investi.

Espagnol

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