TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit des brevets [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- patent right
1, fiche 1, Anglais, patent%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- patent grant 2, fiche 1, Anglais, patent%20grant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right to exclude others from making, using, marketing, selling, offering for sale, or importing an invention for a specified period (20 years from the date of filing), granted by the federal government to the inventor if the device or process is novel, useful and nonobvious. 2, fiche 1, Anglais, - patent%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des brevets
1, fiche 1, Français, droit%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de brevet 2, fiche 1, Français, droit%20de%20brevet
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La convention de 1963 a pour objet d'unifier le droit des brevets en ce qui concerne les exigences de la brevetabilité. Cette convention a permis un rapprochement des législations en Europe, qui a permis au droit européen de voir le jour avec la convention du Luxembourg. 1, fiche 1, Français, - droit%20des%20brevets
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Prix d'achat d'un droit de brevet. 2, fiche 1, Français, - droit%20des%20brevets
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de patente
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20patente
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- patent law
1, fiche 2, Anglais, patent%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Community Patent Convention (CPC) signed in December 1975 in Luxembourg, together with the European Patent Convention (EPC), offers a complete body of European Patent Law and procedure. It provides a choice between acquiring a national patent governed by national law and a Community patent. 2, fiche 2, Anglais, - patent%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit des brevets
1, fiche 2, Français, droit%20des%20brevets
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de patentes
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20patentes
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- derecho de patente
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