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droit du plaignant à la vie privée [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] judge or justice, after taking into account the complainant's right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and reasons may be published, broadcast or transmitted.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice.

Espagnol

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