TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit du premier inventeur [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- first inventor's right
1, fiche 1, Anglais, first%20inventor%27s%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The first inventor's right to the invention is non-transferable. Unless there is proof to the contrary, the inventor is presumed to be the person or legal entity who first applied for the patent. This means that the inventor has the exclusive right to implement his invention commercially within the statutory time limit, and to prohibit others from producing, selling, importing, renting, delivering, using, supplying for sale or delivering patented products. 1, fiche 1, Anglais, - first%20inventor%27s%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the United States first inventor refers to the first to invent. In Europe first inventor refers to the first to file an invention. 2, fiche 1, Anglais, - first%20inventor%27s%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prior inventor's right
- right of a first inventor
- right of a prior inventor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit du premier inventeur
1, fiche 1, Français, droit%20du%20premier%20inventeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de premier inventeur 2, fiche 1, Français, droit%20de%20premier%20inventeur
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si le système du brevet aux États-Unis repose sur le droit du premier inventeur (first to invent), il se fonde en France et en Europe sur celui du premier déposant (first to file). 3, fiche 1, Français, - droit%20du%20premier%20inventeur
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Une entreprise peut se présenter en dernier à l'office des brevets et faire valoir son droit de premier inventeur. 2, fiche 1, Français, - droit%20du%20premier%20inventeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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