TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit du tiers [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third-party right 1, fiche 1, Anglais, third%2Dparty%20right
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- third party right 2, fiche 1, Anglais, third%20party%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A third party right allows a person who is not a party to a contract (a third party) to enforce the benefit of a term of that contract. 2, fiche 1, Anglais, - third%2Dparty%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'un tiers
1, fiche 1, Français, droit%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de tierce partie 2, fiche 1, Français, droit%20de%20tierce%20partie
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos de autor
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de terceros
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20terceros
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jus tertii
1, fiche 2, Anglais, jus%20tertii
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
When a person who is prima facie liable to A, on being sued by him sets up as a defence that the money or property claimed does not belong to A, but belongs by a paramount title to B, he is said to set up the "jus tertii" (right of a third person). (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1041) 1, fiche 2, Anglais, - jus%20tertii
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit du tiers
1, fiche 2, Français, droit%20du%20tiers
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit du tiers : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20du%20tiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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