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droit en common law [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal System
OBS

Rights which the common law courts would recognize and enforce were known as rights at common law, or simply as "legal rights". (Megarry & Wade, "The Law of Real Property", 4th ed., 1975, p. 8).

Terme(s)-clé(s)
  • rights at common law
  • legal rights

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Théorie du droit
OBS

droit en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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