TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit exécutoire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforceable right
1, fiche 1, Anglais, enforceable%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enforceable legal right 2, fiche 1, Anglais, enforceable%20legal%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
enforceable right: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - enforceable%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit exécutoire
1, fiche 1, Français, droit%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
absence d'un droit exécutoire à réparation pour détention irregulière : violation. 2, fiche 1, Français, - droit%20ex%C3%A9cutoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, à l'article 112, mentionne dans la version française l'expression «peut formellement exiger» et dans la version anglaise «enforceable right». 3, fiche 1, Français, - droit%20ex%C3%A9cutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho jurídicamente exigible
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20jur%C3%ADdicamente%20exigible
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho exigible 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20exigible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
derecho jurídicamente exigible: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - derecho%20jur%C3%ADdicamente%20exigible
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- executory right
1, fiche 2, Anglais, executory%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit exécutoire
1, fiche 2, Français, droit%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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