TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit exclusif [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Television Arts
- Performing Arts (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive right
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The "making available" right is one of the most important innovations of the WIPO Treaties. It is an "exclusive right" that allows authors, phonogram producers, performers and other rights owners to fight piracy on the internet and offer new interactive uses of their works and recordings. 2, fiche 1, Anglais, - exclusive%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Télévision (Arts du spectacle)
- Arts du spectacle (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit d'exclusivité
1, fiche 1, Français, droit%20d%27exclusivit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit exclusif 2, fiche 1, Français, droit%20exclusif
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qui n'appartient qu'à une seule personne. 1, fiche 1, Français, - droit%20d%27exclusivit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. 3, fiche 1, Français, - droit%20d%27exclusivit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Televisión (Artes escénicas)
- Artes escénicas (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho exclusivo
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20exclusivo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exclusive authority
1, fiche 2, Anglais, exclusive%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
to bargain collectively 2, fiche 2, Anglais, - exclusive%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit exclusif
1, fiche 2, Français, droit%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
de négocier collectivement 2, fiche 2, Français, - droit%20exclusif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-04-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private right
1, fiche 3, Anglais, private%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit civil
1, fiche 3, Français, droit%20civil
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit individuel 2, fiche 3, Français, droit%20individuel
nom masculin
- droit d'un individu 3, fiche 3, Français, droit%20d%27un%20individu
nom masculin
- droit exclusif 4, fiche 3, Français, droit%20exclusif
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho privado
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de particulares
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20particulares
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-12-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Private Law
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sole right
1, fiche 4, Anglais, sole%20right
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit privé
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit exclusif
1, fiche 4, Français, droit%20exclusif
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- seul droit 2, fiche 4, Français, seul%20droit
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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