TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit individuel [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- several right
1, fiche 1, Anglais, several%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Owners in common have single possession, but several rights to possess. (Halsbury, 4th ed., Vol. 35, p. 622). 1, fiche 1, Anglais, - several%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit individuel
1, fiche 1, Français, droit%20individuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit individuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20individuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-04-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private right
1, fiche 2, Anglais, private%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit civil
1, fiche 2, Français, droit%20civil
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit individuel 2, fiche 2, Français, droit%20individuel
nom masculin
- droit d'un individu 3, fiche 2, Français, droit%20d%27un%20individu
nom masculin
- droit exclusif 4, fiche 2, Français, droit%20exclusif
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho privado
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de particulares
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20particulares
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subjective right 1, fiche 3, Anglais, subjective%20right
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
such as an unlawful expropriation of property. 1, fiche 3, Anglais, - subjective%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit individuel
1, fiche 3, Français, droit%20individuel
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
par exemple en cas d'expropriation illégale. 1, fiche 3, Français, - droit%20individuel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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