TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit préférentiel de souscription [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pre-emptive right
1, fiche 1, Anglais, pre%2Demptive%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- preemptive right 2, fiche 1, Anglais, preemptive%20right
correct
- subscription right 3, fiche 1, Anglais, subscription%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right sometimes granted in corporations legislation or instruments of incorporation that entitles shareholders to subscribe for their pro rata share of any new issues of shares. 4, fiche 1, Anglais, - pre%2Demptive%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit préférentiel de souscription
1, fiche 1, Français, droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de préemption 2, fiche 1, Français, droit%20de%20pr%C3%A9emption
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit que la loi ou les statuts de l'entreprise accordent, généralement aux porteurs d'une catégorie d'actions donnée, de souscrire une nouvelle émission d'actions, le plus souvent de même catégorie, au prorata des actions qu'ils possèdent déjà. 3, fiche 1, Français, - droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le législateur fédéral utilise les mots «droit de préemption» dans la Loi canadienne sur les Sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44), tandis que celui du Québec emploie plutôt «droit préférentiel de souscription» dans le Règlement sur les valeurs mobilières du Québec. 4, fiche 1, Français, - droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de suscripción preferente
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20suscripci%C3%B3n%20preferente
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho de tanteo 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20tanteo
nom masculin
- derecho de prioridad 3, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20prioridad
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- share right
1, fiche 2, Anglais, share%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- subscription right 2, fiche 2, Anglais, subscription%20right
correct
- right 3, fiche 2, Anglais, right
correct
- stock right 3, fiche 2, Anglais, stock%20right
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A privilege granted by a limited company to a shareholder to purchase a pro rata share of a new issue of capital stock at a stated price and within a stated period of time. 4, fiche 2, Anglais, - share%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit préférentiel de souscription
1, fiche 2, Français, droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit de souscription 2, fiche 2, Français, droit%20de%20souscription
correct, nom masculin
- droit 1, fiche 2, Français, droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Attestation du droit préférentiel accordé par une société à ses actionnaires de souscrire à des actions non encore émises, le plus souvent de la même catégorie, au prorata des actions qu'ils détiennent, à un prix stipulé d'avance et au cours d'une période déterminée, dans le but de respecter le principe d'égalité entre actionnaires. 1, fiche 2, Français, - droit%20pr%C3%A9f%C3%A9rentiel%20de%20souscription
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de suscripción
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20suscripci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- derecho 2, fiche 2, Espagnol, derecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Derecho que se acuerda a los accionistas en los estatutos de las sociedades anónimas, mediante el cual tienen prioridad en la suscripción de las acciones que emite la respectiva sociedad, en proporción a los capitales de cada uno. 3, fiche 2, Espagnol, - derecho%20de%20suscripci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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