TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit prescrit [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed fee
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20fee
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the parents of a child intermarry subsequent to the birth of the child, then upon the parents, (a) completing and certifying the statement required under subsection 3(2), (b) delivering the statement, together with such evidence as to the marriage as is required by the regulations, to the director; and (c) paying the prescribed fee; the director shall register the birth as if the parents had been married to each other at the time of the birth. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit prescrit
1, fiche 1, Français, droit%20prescrit
nom masculin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque les parents d'un enfant se marient l'un avec l'autre après la naissance, le directeur doit enregistrer la naissance comme si les parents avaient été mariés au moment de celle-ci, dès qu'ils : a) remplissent la déclaration exigée par le paragraphe 3(2) et en attestant la véracité; b) transmettent au directeur la déclaration avec toute autre preuve concernant le mariage que peuvent exiger les règlements; C) paient le droit prescrit. 1, fiche 1, Français, - droit%20prescrit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- barred right
1, fiche 2, Anglais, barred%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit prescrit
1, fiche 2, Français, droit%20prescrit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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