TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit réel [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit réel
1, fiche 1, Français, droit%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Charge, sûreté ou autre droit réel grevant un meuble ou un immeuble et constituant une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement. 1, fiche 1, Français, - droit%20r%C3%A9el
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En droit civil, le mot «charge» s'entend généralement de certains droits réels grevant un «immeuble». 1, fiche 1, Français, - droit%20r%C3%A9el
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit réel sur un bien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos reales
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20reales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive entitlement
1, fiche 2, Anglais, substantive%20entitlement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - substantive%20entitlement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit réel
1, fiche 2, Français, droit%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - droit%20r%C3%A9el
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right in rem
1, fiche 3, Anglais, right%20in%20rem
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- real right 2, fiche 3, Anglais, real%20right
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
availing against persons generally or the world at large, as in the case of a right not to be personally injured or a right to the ownership of property. 3, fiche 3, Anglais, - right%20in%20rem
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit réel
1, fiche 3, Français, droit%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit in rem 2, fiche 3, Français, droit%20in%20rem
à éviter, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho real
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20real
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Poder jurídico que se ejerce directa o indirectamente sobre una cosa para aprovecharla total o parcialmente, siendo ese derecho oponible a todo el mundo. 1, fiche 3, Espagnol, - derecho%20real
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