TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit spécifique [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specific duty
1, fiche 1, Anglais, specific%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- specific customs duty 2, fiche 1, Anglais, specific%20customs%20duty
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An import tax set at a fixed amount per unit or per unit of measure regardless of the value of the item imported. 3, fiche 1, Anglais, - specific%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit spécifique
1, fiche 1, Français, droit%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de douane spécifique 2, fiche 1, Français, droit%20de%20douane%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Taxe à l'importation représentant un montant fixe par unité ou par unité de mesure, quelle que soit la valeur du produit importé. 3, fiche 1, Français, - droit%20sp%C3%A9cifique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho específico
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20espec%C3%ADfico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho aduanero específico 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20aduanero%20espec%C3%ADfico
nom masculin
- derecho de aduana específico 3, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20aduana%20espec%C3%ADfico
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- specific equities
1, fiche 2, Anglais, specific%20equities
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - specific%20equities
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- specific equity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits spécifiques
1, fiche 2, Français, droits%20sp%C3%A9cifiques
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droits particuliers (privilèges, sûretés) sur l'actif de l'entreprise que possèdent certains bailleurs de fonds, notamment les créanciers et les porteurs d'actions non entièrement participatives, droits qui sont normalement prioritaires par rapport aux «droits résiduels» des propriétaires réels ou porteurs d'actions ordinaires. 1, fiche 2, Français, - droits%20sp%C3%A9cifiques
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Expression habituellement utilisée au pluriel. 2, fiche 2, Français, - droits%20sp%C3%A9cifiques
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit spécifique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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