TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit sur les biens des personnes décédées [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- death duty
1, fiche 1, Anglais, death%20duty
correct, Grande-Bretagne
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This class consists of any charge for death duties arising on a death after 1925. ... Until August, 1949, there were three different kinds of death duties: estate duty, succession duty and legacy duty. 1, fiche 1, Anglais, - death%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Succession duty and legacy duty were abolished by the Finance Act 1949, s.27. Estate duty was superseded from March 13, 1975, by capital transfer tax. 2, fiche 1, Anglais, - death%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit sur les biens des personnes décédées
1, fiche 1, Français, droit%20sur%20les%20biens%20des%20personnes%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les «death duties» sont des droits perçus par le gouvernement anglais sur les biens des personnes décédées. Il y avait en Angleterre avant le 30 juillet 1949 trois droits différents : 1e «Estate Duty»; 2e «Succession Duty»; 3e «Legacy Duty». Mais le «Succession Duty» et le «Legacy Duty» ont été abolis par le «Finance Act 1949», paragraphe 27 [...] 1, fiche 1, Français, - droit%20sur%20les%20biens%20des%20personnes%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto de sucesiones
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20de%20sucesiones
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- contribución sobre la herencia 1, fiche 1, Espagnol, contribuci%C3%B3n%20sobre%20la%20herencia
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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