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droit transférable [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
CONT

Nothing in this section confers on a registered user of a trade-mark any transferable right to the use of the trade-mark.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Le présent article n'a pas pour effet de conférer à un usager inscrit d'une marque de commerce un droit transférable à l'emploi de cette marque.

OBS

Les termes sont tirés de la Loi sur les marques de commerce, L.R. (1985), ch. T-13, art. 50(11).

Espagnol

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