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droits des accusés [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
CONT

[The] Parliament of Canada wishes to encourage the participation of witnesses in the criminal justice system through the use of protective measures that seek to facilitate the participation of children and other vulnerable witnesses while ensuring that the rights of accused persons are respected ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
CONT

[Le] Parlement du Canada désire, tout en respectant les droits des accusés, encourager la participation des témoins au système de justice pénale [...]

Espagnol

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