TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ducroire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- del credere agency
1, fiche 1, Anglais, del%20credere%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity. 1, fiche 1, Anglais, - del%20credere%20agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat ducroire
1, fiche 1, Français, mandat%20ducroire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ducroire : Espèce d'engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire (dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération (dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant. 2, fiche 1, Français, - mandat%20ducroire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mandat du croire
- ducroire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-07-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trade
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- del credere
1, fiche 2, Anglais, del%20credere
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- delcredere
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ducroire
1, fiche 2, Français, ducroire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un commissionnaire ou un représentant de commerce se porte garant de la solvabilité de l'acheteur. 1, fiche 2, Français, - ducroire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le terme ducroire désigne aussi la prime accordée par l'entreprise au commissionnaire qui répond des personnes auxquelles il vend la marchandise. 1, fiche 2, Français, - ducroire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio
- Documentos jurídicos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- del crédere 1, fiche 2, Espagnol, del%20cr%C3%A9dere
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :