TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

durée d'un mandat [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
CONT

26. Term of appointment. (3) Each full-time member of the Commission may be appointed for a term not exceeding seven years and each part-time member may be appointed for a term not exceeding three years.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
CONT

26. Durée du mandat. (3) La durée maximale du mandat des commissaires à temps plein est de sept ans et celle du mandat des commissaires à temps partiel, de trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization
CONT

We thank the chairpersons for the work they have done during their tenure between the Denver Trade Ministerial and the Cartagena Trade Ministerial meetings.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

Nous remercions les personnes chargées de présider les groupes de travail de leurs contributions pendant la durée de leur mandat, entre les réunions ministérielles de Denver et de Carthagène.

OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de conferencias y coloquios
CONT

Agradecemos a los presidentes de los grupos la labor que han realizado durante el ejercicio de su cargo entre las reuniones ministeriales de Denver y Cartagena.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 5

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