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effectuer des enquêtes et des audits [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Auditing (Accounting)
  • Courts
CONT

Included in Part I is the power of the [Public Service] Commission to conduct investigations and audits "on any matter within its jurisdiction." The broad power to conduct investigations and audits under this section is discretionary. The common law requires that the Commission exercise its discretion in good faith, in accordance with the principles of natural justice, as required, and in reliance upon considerations relevant to the statutory purpose(s) of the [Public Service Employment] Act.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Vérification (Comptabilité)
  • Tribunaux
OBS

effectuer des enquêtes et des audits : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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