TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

effet domicilié [1 fiche]

Fiche 1 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

When accepting a bill of exchange or promissory note, the acceptor has stated a place where the bill should be presented for payment, e.g. a bank. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • domiciled bill of exchange

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Tipo de letra de cambio cuyo pago se domicilia en la sede de la entidad (generalmente un banco) que la acepta o firma.

CONT

La domiciliación bancaria ha de venir expresada con los datos exactos facilitados por el aceptante o librado para atender al pago ....

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :