TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
emploi non autorisé [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Commercial Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unauthorized use
1, fiche 1, Anglais, unauthorized%20use
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Generally, trademark infringement is defined as the unauthorized use of a registered trademark in respect of the same or similar goods or services for which the mark is registered. 2, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20use
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Unauthorized use ... The owner of a registered certification mark may prevent its use by unlicensed persons or in association with any wares or services in respect of which the mark is registered but to which the licence does not extend. 3, fiche 1, Anglais, - unauthorized%20use
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Droit commercial
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- usage non autorisé
1, fiche 1, Français, usage%20non%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- emploi non autorisé 2, fiche 1, Français, emploi%20non%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits. 1, fiche 1, Français, - usage%20non%20autoris%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Emploi non autorisé [...] Le propriétaire d'une marque de certification déposée peut empêcher qu'elle soit employée par des personnes non autorisées ou en liaison avec des marchandises ou services à l'égard desquels cette marque est déposée, mais auxquels l'autorisation ne s'étend pas. 2, fiche 1, Français, - usage%20non%20autoris%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unauthorized employment
1, fiche 2, Anglais, unauthorized%20employment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- emploi non autorisé
1, fiche 2, Français, emploi%20non%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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