TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

en appeler d'une décision [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To request the reconsideration of a decision made by a committee chair.

OBS

In standing, special and legislative committees, the appeal is made to the committee itself; decisions made by the Chair of a Committee of the Whole can be appealed to the Speaker. Decisions made by the Speaker may not be appealed.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Demander que le comité revienne sur une décision du président.

OBS

Dans les comités permanents, spéciaux et législatifs, la requête est adressée directement au comité; en comité plénier, elle peut être soumise au Président de la Chambre des communes. Les décisions du Président de la Chambre ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Solicitar que se reconsidere una decisión tomada por una instancia de alta jerarquía.

OBS

En las comisiones permanentes, especiales y legislativas del Parlamento de Canadá, una apelación se dirige directamente a la comisión; las decisiones tomadas por el Presidente de una Comisión Plenaria pueden ser apeladas directamente al Presidente de la Cámara de los Comunes. Las decisiones del Presidente de la Cámara no pueden ser objeto de una apelación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :