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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

en gage [4 fiches]

Fiche 1 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The thing pledged.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les tours «chose gagée» et «chose engagée» sont aussi courants.

OBS

gage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Bailments are of six kinds, the classification being of importance from the different nature of the bailee's liability in each case ... (4) when goods or chattels are delivered to another as a pawn, to be security to him for money borrowed of him by the bailor; this is called vadium, a pawn or pledge ... (Jowitt's, 2nd ed. 1977, p. 176)

OBS

As a type of bailment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

gage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

A similar pledge-like relationship was repeatedly established on behalf of Russia with regard to the Danubian principalities of Moldavia and Wallachia. The military occupation which constituted the pledge was always meant (at least asserted to mean) to serve as security for the compliance by Turkey of her treaty obligations towards Russia.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

[Terme] employé parfois dans un sens plus précis pour désigner : a) l'affectation d'un territoire à la garantie d'exécution d'une obligation par le moyen d'une occupation temporaire de ce territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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