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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

en l'affaire [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

General term for an action, cause, suit or controversy. (Black's, p. 195)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

affaire; cause : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Engineering
DEF

A unique organized enterprise using human, physical and financial resources to accomplish within a time limit and given set of constraints the goals specified by a mandate.

OBS

Projects are qualified by specifying the object of the project, as in the terms "building project", "construction project", "design project", "engineering project", etc.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Ingénierie
DEF

Réalisation unique, limitée dans le temps et comportant un ensemble de tâches cohérentes, utilisant des ressources humaines, matérielles et financières afin d'atteindre les objectifs prévus au mandat, tout en respectant des contraintes particulières.

CONT

Affaire, contrat ou projet, c'est ainsi que l'on appelle l'unité d'œuvre; elle représente un ensemble de travaux cohérents destinés à permettre la réalisation d'une installation industrielle déterminée.

CONT

Les affaires sont attribuées [...][ sous forme de marchés de travaux [...] passés avec le maître de l'ouvrage [...] La recherche des affaires [...] est le rôle du Service commercial central et des agents commerciaux des départements de travaux [...]

OBS

Le terme «projet» n'est pas utilisé dans son sens strict puisqu'il englobe l'exécution des travaux.

OBS

Le terme "affaire" représente le point de vue du réalisateur du projet, pour qui les travaux sont une source de revenu.

OBS

On peut préciser l'objet d'un projet en utilisant des syntagmes du type «projet de bâtiment», «projet de conception», «projet de construction», «projet d'ingénierie».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

In general.

OBS

item 20 of part 2 of schedule 1.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

en général.

OBS

Affaire à l'ordre du jour.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
DEF

In the affair; in the matter of; concerning; regarding. This is the usual method of entitling a judicial proceeding in which there are not adversary parties, but merely some res concerning which judicial action is to be taken such as a bankrupt's estate, an estate in the probate court, a proposed public highway, etc. It is also sometimes used as a designation of a proceeding where one party makes an application on his own behalf, but such proceedings are more usually entitled "Ex parte"

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
Terme(s)-clé(s)
  • affair

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • affaire

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Marché conclu ou à conclure avec quelqu'un.

OBS

L'expression «it's a deal» équivaut à «marché conclu».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A coin that has been priced lower than the marketplace suggests as a fair price for the grade advertised, and subsequently bought at this lower price. It may be a result from the coin's being undergraded and priced at this lower grade instead.

OBS

See related terms: undergraded, underpriced, sleeper (noun).

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Pièce achetée à un prix moindre que celui considéré équitable sur le marché numismatique pour la catégorie annoncée, probablement parce qu'elle a été jugée d'une catégorie inférieure à celle où elle aurait dû être classée.

OBS

On dit de pièces ainsi achetées à petit prix qu'elles sont «données».

Espagnol

Conserver la fiche 10

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