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en premier et dernier ressort [1 fiche]

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Fiche 1 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel.

CONT

jugement en premier et dernier ressort.

OBS

«En premier et dernier ressort» s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemple : La Cour du Québec statue en premier et dernier ressort jusqu'à 9 999,99$ et en premier ressort de 10 000$ à 14 999,99$ (ou encore : à charge d'appel jusqu'à 14 999,99$).

OBS

en premier et dernier ressort : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

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