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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

en question [14 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

A point to be debated [or a] problem.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The matter in dispute.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Par extension, le différend porté devant un tribunal et devenu matière du procès, une fois saisie la justice.

OBS

litige : équivalent français du terme «dispute» normalisé par le Comité de normalisation du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The matter before the House or a committee, about which a decision must be made.

OBS

When the House appears ready to come to a decision, the Speaker asks if the House is "ready for the question".

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Le sujet dont la Chambre (ou l'un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise.

OBS

Quand la Chambre semble prête à prendre une décision, le Président demande si « la Chambre est prête à se prononcer ».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Asunto presentado ante la Cámara (o una de sus comisiones), sobre el cual ésta debe tomar una decisión.

OBS

Cuando la Cámara parece preparada para tomar una decisión, el Presidente pregunta "si la Cámara está lista para pronunciarse".

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

In general.

OBS

item 20 of part 2 of schedule 1.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

en général.

OBS

Affaire à l'ordre du jour.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

question; ques: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

question; ques : terme et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Leadership Techniques (Meetings)
DEF

one of usu. 2 or more points of discussion or consideration ...

CONT

add another item to the agenda

Français

Domaine(s)
  • Techniques d'animation des réunions
DEF

Chaque partie de l'ordre du jour d'une réunion.

OBS

Il faut dire «Les questions à l'ordre du jour de la réunion» et non pas «Les items à l'ordre du jour de la réunion».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

matters at issue

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

General meaning.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Sens général.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 14

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