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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

en tout état de cause [3 fiches]

Fiche 1 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

In spite of everything.

OBS

in any case: designation used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

en tout état de cause : désignation utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • en tous cas

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Appeal Board is then in a position to make an appropriate decision.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Prendre une décision en tout état de cause.

CONT

décision opportune

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

À tout stade d'une procédure, quel que soit le degré d'avancement de l'affaire. Ainsi la prescription est-elle opposable jusqu'à la clôture des débats au premier degré et même devant la Cour d'appel.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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