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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

endossement restrictif [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

An endorsement which gives the endorsee the right to receive payment of the bill and to sue any party thereto that his endorsers could have sued, but gives him no power to transfer his rights as endorsee unless it expressly authorizes him to do so.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Endossement qui confère au bénéficiaire le droit de recevoir paiement de la lettre et de poursuivre toute partie à la lettre que son endosseur aurait pu poursuivre, mais ne lui donne aucun pouvoir de transférer ses droits de bénéficiaire à moins que l'endossement ne l'y autorise formellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
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