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enfant à charge adoptif [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident visa shall not be issued to a foreign national who is an adopted dependent child.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le visa de résident permanent ne peut être délivré au titre de la catégorie du regroupement familial à l'étranger qui est un enfant à charge adoptif.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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