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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

engagement contractuel [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Government Accounting
DEF

A written obligation to outside organizations or individuals as a result of a contract.

CONT

Contractual commitments can be classified into seven categories: fixed assets, purchases, operating leases, capital leases, transfer payment agreements (grants and contributions), benefit plans for veterans and international organizations.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation par écrit envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché.

CONT

Les engagements contractuels peuvent être classés en sept catégories : les immobilisations, les achats, les contrats de location-exploitation, les contrats de location-acquisition, les accords de paiements de transfert (subventions et contributions), les régimes de prestations pour les anciens combattants et les organisations internationales.

Espagnol

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