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engagement exprès [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

engagement exprès : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
DEF

... an agreement expressed in a policy, whereby the assured stipulates that certain facts relating to the risk are or shall be true, or certain acts relating to the same subject have been or shall be done.

CONT

An express warranty must be included in, or written upon, the policy, or must be contained in some document incorporated by reference into the policy.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
DEF

Garantie spécifiée dans une police d'assurance ou annexée à celle-ci.

CONT

L'engagement exprès n'est soumis à aucune forme particulière, mais il doit figurer dans la police ou dans un document qui y est intégré par un avenant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de transporte
Conserver la fiche 2

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