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enquêter sur une circonstance [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Family Law (common law)
  • Sociology of Communication
CONT

Death without medical attendance ... Where a deceased person, at the time of death, was not under the care of a duly qualified medical practitioner for the condition that brought on the death ...the funeral director ... shall immediately notify a medical examiner or a duly qualified medical practitioner designated by the medical examiner who shall inquire into the facts and complete and sign the medical certificate ...

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la communication
CONT

Décès survenu en l'absence de soins médicaux [...] Si une personne, au moment de son décès, n'était pas soignée par un médecin relativement à l'état pathologique ayant causé le décès [...] l'entrepreneur de pompes funèbres profane avise sans délai un médecin légiste ou un médecin désigné par celui-ci pour qu'il enquête sur les circonstances du décès et qu'il remplisse et signe le certificat médical [...]

Espagnol

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