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Fiche 1 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
OBS

Refers to registrations made in accordance with the provincial Vital Statistics acts and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

S'agissant des enregistrements exécutés selon les règles prévues par les lois et règlements provinciaux sur les services de l'état civil.

Espagnol

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