TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
enrichissement injustifié [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unjust enrichment
1, fiche 1, Anglais, unjust%20enrichment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unjustified enrichment 2, fiche 1, Anglais, unjustified%20enrichment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enrichissement injustifié
1, fiche 1, Français, enrichissement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enrichissement sans cause 1, fiche 1, Français, enrichissement%20sans%20cause
correct, nom masculin
- enrichissement injuste 2, fiche 1, Français, enrichissement%20injuste
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enrichissement d'une personne au détriment d'une autre qui s'est corrélativement appauvrie, alors que ce déséquilibre ne repose sur aucun fondement juridique. 3, fiche 1, Français, - enrichissement%20injustifi%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unjust enrichment
1, fiche 2, Anglais, unjust%20enrichment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The circumstances which give rise to the obligation of restitution, that is, the receiving and retention of property, money, or benefits which in justice and equity belong to another. 2, fiche 2, Anglais, - unjust%20enrichment
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The doctrine of unjust enrichment, or "enrichissement sans cause", forms part of the law of Scotland and of various continental countries, but it is not recognised in English law ... 3, fiche 2, Anglais, - unjust%20enrichment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enrichissement injustifié
1, fiche 2, Français, enrichissement%20injustifi%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On a souvent employé «enrichissement sans cause» en ce sens. 2, fiche 2, Français, - enrichissement%20injustifi%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
enrichissement injustifié : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - enrichissement%20injustifi%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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