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entente cadre administrative [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

Signed on December 13, 1996.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Entente entre le CIC [Centre d'immigration Canada] et la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié] sur l'échange de renseignements, signée le 13 décembre 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • entente cadre administrative

Espagnol

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