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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

entrée clandestine [3 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The act of physically entering a place without the knowledge of the key holder in order to covertly gather physical and/or electronic/digital evidence in accordance with a judicial authorization.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Fait de s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé, conformément à une autorisation judiciaire, dans le but de recueillir secrètement des éléments de preuve de nature matérielle ou électronique/numérique.

OBS

entrée clandestine : Bien que ce terme soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, l'équivalent «entrée secrète» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui se fait en cachette et qui a un caractère illicite», alors qu'un agent de la paix ne peut s'introduire physiquement dans un endroit à l'insu du détenteur de la clé que conformément à une autorisation judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

of a person into Canada

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

d'une personne au Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Los Estados Contratantes no impondrán sanciones penales, por causa de su entrada o presencia ilegales, a los refugiados que, llegando directamente del territorio donde su vida o su libertad estuviera amenazada en el sentido previsto por el artículo 1, hayan entrado o se encuentren en el territorio de tales Estados sin autorización, a condición de que se presenten sin demora a las autoridades y aleguen causa justificada de su entrada o presencia ilegales.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
OBS

Source(s) : Manuel des instructions de sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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