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entre vifs [1 fiche]

Fiche 1 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
DEF

Between living persons

CONT

Transactions inter vivos are those made while the parties are living, and not upon death (as in the case of inheritance) or upon contemplation of death (causa mortis).

OBS

This term is used in the English version of the Civil Code, whereas the French version uses the expression "entrevifs" (art. 755 c.c.).

OBS

Notion used in both Common law and Civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
OBS

Se dit de l'acte juridique dont les effets se produisent durant la vie de ses auteurs (donation), au contraire de l'acte à cause de mort dont l'exécution est reportée au décès (legs).

OBS

Notion commune à la common law et au droit civil.

Espagnol

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