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erreur dominante [1 fiche]

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Fiche 1 2005-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

[The judge] found that no overriding error existed that would justify overturning the Board's findings of fact ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
CONT

Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur dominante ou manifeste lorsqu['il] a conclu que les changements effectués étaient suffisamment fondamentaux pour donner naissance à une nouvelle obligation ...

Espagnol

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