TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
erreur fondamentale [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fundamental mistake
1, fiche 1, Anglais, fundamental%20mistake
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- erreur fondamentale
1, fiche 1, Français, erreur%20fondamentale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'erreur fondamentale désigne soit l'erreur quant à l’identité d’une des parties au mariage ou quant à la nature de la célébration. 2, fiche 1, Français, - erreur%20fondamentale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
erreur fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - erreur%20fondamentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fundamental error
1, fiche 2, Anglais, fundamental%20error
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- fundamental mistake 2, fiche 2, Anglais, fundamental%20mistake
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The relative simplicity and straightforward character of the notion of "fundamental mistake" have been affected by modern English and Canadian decisions, with the result that the idea of "fundamental mistake" and the distinction between an error relating to the intention to contract and an error affecting motives for contracting has been blurred. 2, fiche 2, Anglais, - fundamental%20error
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- erreur fondamentale
1, fiche 2, Français, erreur%20fondamentale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- error esencial
1, fiche 2, Espagnol, error%20esencial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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