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erreur sur les qualités du cocontractant [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

For a mistake to be operative, it must be a mistake as to the identity of the person with whom the contract is made. A mistake as to attributes - for example, as to character, solvency, or social position - will be insufficient.

CONT

The distinction is drawn between a mistake as to identity of [sic] personality and a mistake as to attributes.

Terme(s)-clé(s)
  • mistake as to attribute

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'erreur sur la personne est cause de nullité toutes les fois qu'elle porte sur la personne physique ou les qualités du cocontractant, à condition que celles-ci aient été pour le contractant une considération principale de son engagement.

Espagnol

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