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escompteur d'impôt [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A tax discounter who is a small supplier in accordance with section 148 of the Act (i.e., in general, whose annual taxable supplies do not exceed the $30,000 or, in the case of a public service body, $50,000 threshold) may voluntarily register for purposes of the GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax].

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui achète à rabais et à l'avance le remboursement d'impôt d'un contribuable.

CONT

L'escompteur d'impôt qui est un petit fournisseur aux termes de l'article 148 (c.-à-d. dont la valeur des fournitures taxables annuelles ne dépasse pas 30 000$, ou 50 000$ s'il est un organisme de services publics) peut s'inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée].

CONT

Sauter l'examen du remboursement par les escompteurs.

Espagnol

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