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exécuter un contrat [2 fiches]

Fiche 1 2010-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
CONT

An extraordinary equitable remedy that compels a party to execute a contract according to the precise terms agreed upon or to execute it substantially so that, under the circumstances, justice will be done between the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
OBS

exécuter : Rendre réelles, effectives les dispositions de (un acte, un jugement, un texte). Exécuter une convention, un contrat, un traité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

When enterprises perceive that courts do not enforce these rights, the enterprises will look for other, less efficient ways of enforcing contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Si les entreprises jugent que les tribunaux n'imposent pas le respect de ces droits, elles chercheront d'autres moyens, moins efficaces, d'obtenir l'exécution de leurs contrats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
CONT

Cuando las empresas perciben que los tribunales no hacen respetar estos derechos, buscan otros mecanismos, menos eficientes, para hacer cumplir sus contratos.

Conserver la fiche 2

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