TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

exécuteur testamentaire auxiliaire [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

It is often necessary, where a decedent had property or property rights in a jurisdiction other than that of his domicile, and his will has been admitted or letters of administration have been issued in the domiciliary jurisdiction, to obtain the appointment of a legal representative in such other jurisdiction for the purpose of collecting and dealing with the assets located therein, or settling its death taxes.... The representative appointed in such proceeding is called an ancillary executor... (Tomlinson, Administration of Decedents' Estates, 2nd ed., 1978, p. 33)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

exécuteur testamentaire auxiliaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :