TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
exécution d'un jugement [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enforcement of a judgment
1, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution d'un jugement
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration. 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cumplimiento de una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, cumplimiento%20de%20una%20sentencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- execution of a judgment
1, fiche 2, Anglais, execution%20of%20a%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- execution of an order or judgment 2, fiche 2, Anglais, execution%20of%20an%20order%20or%20judgment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exécution d'un jugement
1, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exécution d'une ordonnance ou d'un jugement 2, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20ordonnance%20ou%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- ejecución de sentencia
1, fiche 2, Espagnol, ejecuci%C3%B3n%20de%20sentencia
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acto por el que se llevan a efecto los términos de una resolución judicial, en la forma y condiciones fijadas por ésta. 1, fiche 2, Espagnol, - ejecuci%C3%B3n%20de%20sentencia
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement of an order
1, fiche 3, Anglais, enforcement%20of%20an%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - enforcement%20of%20an%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution d'un jugement
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27un%20jugement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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