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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

exécution d'une ordonnance [3 fiches]

Fiche 1 2005-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • enforcement of an order

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • exécution d'une ordonnance

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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