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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

exécution du contrat [3 fiches]

Fiche 1 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The contractor shall, at all times during the performance of the contract, hold a valid Facility Security Clearance at the level of Confidential with approved document safeguarding at the level of Confidential, issued by the Industrial Security Division (ISD) of the Department of Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installations en bonne et due forme au niveau Confidentiel et une cote de protection des documents au niveau Confidentiel, délivrées par la Division de la sécurité industrielle (DSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS «Exécution du marché» est également utilisé dans le Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

At the completion of the contract, ... the contractor shall fully and promptly disclose to the contracting authority all material created or developed under the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Momento jurídico en que, reunidos los elementos personales, reales y formales de cada especie negocial, comienzan sus efectos obligando a las partes al cumplimiento de lo pactado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Comercio
Conserver la fiche 3

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