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excuse légale [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The judge may make such order for allowing an authorized excuse for the failure to transmit (the return and declaration respecting election expenses of a candidate), or for an error or false statement in such return and declaration, as to the judge seems fit. [Canada Elections Act]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

excuse reconnue : terme incorrect de la Loi sur les élections fédérales contestées.

OBS

Lois citées : excuse autorisée, Loi électorale du Canada; excuse reconnue, Loi sur les élections fédérales contestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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