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exemption d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Citizenship and Immigration
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Citoyenneté et immigration
  • Diplomatie
OBS

Les fonctionnaires consulaires honoraires, à l'exception de ceux qui exercent dans l'État de résidence une activité professionnelle ou commerciale pour leur profit personnel, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'État de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

Espagnol

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